Conditions Générales de Vente

Version 2.1 — Mai 2026

1. Champ d'application

Ces Conditions Générales de Vente régissent la relation entre Chassio (« Nous ») et l'utilisateur (« Vous ») concernant l'accès et l'utilisation du service Chassio (« Service »).

2. Définitions

• Service : Application et plateforme web de candidature assistée par IA à des annonces immobilières à Genève.
• Utilisateur : Toute personne physique souscrivant à l'abonnement Chassio.
• Contenu : Lettres de motivation, dossiers, analyses générés via le Service.
• Abonnement : Accès mensuel au Service moyennant paiement de la redevance convenue.

3. Souscription & Accès au Service

3.1. Pour utiliser le Service, l'Utilisateur doit :

• Créer un compte avec adresse email valide
• Accepter ces CGV et la Politique de Confidentialité
• Être âgé d'au moins 18 ans

3.2. Chassio se réserve le droit de refuser l'accès à tout Utilisateur qui ne respecte pas ces conditions.

4. Conditions de l'Abonnement

4.1. Tarification et Paiement

• Prix : 19 CHF/mois (TVA comprise si applicable)
• Paiement : Via Stripe (carte bancaire sécurisée)
• Engagement : Aucun — annulation possible à tout moment
• Facturation : Automatique chaque mois

4.2. Renouvellement Automatique

L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis son espace personnel ; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours, sans remboursement prorata.

4.3. Modifications des Tarifs

• Avis préalable : 30 jours minimum
• Droit d'annulation : L'Utilisateur peut résilier sans frais avant la nouvelle tarification

5. Utilisation du Service

5.1. Connexion Sécurisée

• L'Utilisateur connecte ses propres comptes Homegate/ImmoScout24 via OAuth
• Chassio n'accède jamais aux identifiants — connexion directe uniquement

5.2. Responsabilités de l'Utilisateur

• Maintenir la confidentialité de ses identifiants
• Utiliser le Service conformément à la loi suisse
• Ne pas utiliser le Service à titre commercial

5.3. Comportements Interdits

• Copie, reproduction, distribution du Contenu
• Scraping, extraction de données, reverse engineering
• Partage de compte avec tiers
• Utilisation pour concurrence ou activité commerciale

6. Contenu Généré

6.1. Propriété et Utilisation

• Propriété : Le Contenu généré appartient à l'Utilisateur
• Utilisation : Personnelle uniquement

6.2. Garanties

Chassio est un service d'assistance. Nous ne garantissons pas :

• L'obtention d'un logement
• L'acceptation de candidatures par les régies
• La disponibilité de logements correspondant à vos critères

Service fourni 'tel quel'.

7. Responsabilités

7.1. Limitation de Responsabilité

• Responsabilité limitée au montant payé sur 12 mois
• Exclusions : rejets des propriétaires, perte d'annonces, décisions de régies

7.2. Exclusions Spécifiques

• Décisions de régies immobilières (indépendantes de nos services)
• Mouvements du marché ou vacance locative
• Contenu généré non adapté à des régies spécifiques

8. Données & Confidentialité

L'Utilisateur accepte la Politique de Confidentialité jointe, qui décrit le traitement de ses données personnelles.

9. Modifications des CGV

Chassio se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Modification : avis de 30 jours minimum. Continuation d'utilisation = acceptation des nouvelles conditions.

10. Résiliation & Fermeture de Compte

10.1. Résiliation par l'Utilisateur

• Accès au profil → Paramètres → Résilier l'abonnement
• Prise d'effet : Fin de période de facturation en cours
• Remboursement : Aucun (prorata)

10.2. Résiliation par Chassio

• Chassio peut résilier l'accès en cas de violation des CGV
• Préavis : 7 jours, sauf violation grave (accès immédiat)

11. Droit Applicable et Juridiction

Ces CGV sont régies par le droit suisse. Juridiction compétente : canton de Fribourg, Suisse.